Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société Capitaineweb CALAO (« la Société »).
1.2 Tout Commande passée sur le site internet capitaineweb.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://capitaineweb.fr/conditions-generales-de-vente.
ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants ainsi que les modalités. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiqué un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient:
Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, quantité) ;
Le numéro de la Commande ;
L’adresse de facturation;
En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple:
Commande non conforme aux CGV;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
ARTICLE 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des sites et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société (capitaineweb.fr), de même, le cas échéant, que des informations sur l’utilisation du produit.
Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française (site vitrine, blog, e-commerce, Template kit, coaching web). Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site web capitaineweb.fr.
3.2 Disponibilité des Produits
Les Templates kit (produits digitaux) ne sont pas sujet aux stocks et sont donc disponible 24 h / 24 h et 7j / 7j
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par le représentant officiel du site. Ce prix est mis à jour dès que le représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués TTC. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
Les prix des Produits incluent la TVA.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
Dans le cas d’une validation de devis de création ou de refonte de site web, le Client devra verser un acompte de 30 % par virement bancaire. Le client aura ensuite la possibilité de régler le montant restant dû en plusieurs mensualités (jusqu’à 5 fois sans frais) ou en totalité à la mise en ligne du site web.
En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant à l’adresse suivante contact@capitaineweb.fr
5.2 Modes de paiement
Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Par virement bancaire
Les virements bancaire sont acceptés seulement après validation de devis pour la création ou la refonte d’un site internet.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Principe et délai
Le Client ne dispose pas du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, car la fourniture de prestation numérique ne rentre pas en compte pour ce type de contrat : Article L121-28
ARTICLE 7 – GARANTIES
Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier à l’adresse contact@capitaineweb.fr
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site entrainent un transfert de propriété intellectuelle.
Le site web restent la propriété exclusive du client après le règlement du montant restant dû.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
ARTICLE 12 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse contact@capitaineweb.fr
ARTICLE 13 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit HK.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
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